Modification de l’article 4 de la LIP (Loi sur l’instruction publique) à la suite de l’adoption du Projet de Loi #40 (PL 40). À compter de l’année scolaire 2021-2022, l’élève, ou s’il est mineur, ses parents auront le droit de choisir, chaque année, parmi les écoles qui dispensent les services auxquels il a droit, celle qui répond le mieux à leur préférence, et ce, sans égard au CSS (à la commission scolaire) dont il relève.
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